Category: Publications

Mails, messages, fichiers et disques durs : la frontière entre le « personnel » et le « professionnel » conditionnée par la mention « PERSONNEL ».

Dans son arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation est venue encore préciser la frontière entre le « personnel  » et le « professionnel  ».

La règle est que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.Read More

La rupture conventionnelle : une sortie du salarié toujours plus encadrée !

La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle face à ce mode de rupture au succès continue dont les effets pervers ne cessent pourtant d’être dénoncés.

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Quand le retrait de permis de conduire peut entraîner un licenciement.

La politique routière a multiplié les situations dans lesquelles les salariés sont sanctionnés au titre d’infractions routières.
L’employeur ne peut pour autant agir sans précaution.Read More

Impôts et indemnités de rupture : quel régime pour les sommes perçues ?

Que déclarer ? Les documents qui ont couvert le versement des indemnités de ruptures ne suffisent pas à en déterminer le régime fiscal et social. Quelques règles pour remplir votre déclaration d’IRPP et connaître le régime des sommes versées.Read More

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