Category: Publications

L’avocat d’enfant, ça devrait être automatique

  • L’avocat d’enfant, ça devrait être automatique
  • Pour une désignation systématique en assistance éducative

« Si j’avais pu bénéficier d’un avocat quand j’étais petite, je n’aurais pas été seule, je n’aurais pas été ballottée de droite à gauche, j’aurais pu faire valoir mes droits. » Voilà ce que partageait il y a quelques mois en audience une mère, Read More

L’audition libre du mineur… le refus de droits minorés

LA PRÉSENCE DE L’AVOCAT AUPRÈS DU MINEUR NE DOIT SOUFFRIR AUCUNE EXCEPTION

Le droit à un avocat est rappelé, pour les majeurs comme pour les mineurs, par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 qui dispose, en son point 3 c) « tout accusé a le droit (…) c) de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent »Read More

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