Que déclarer ? Les documents qui ont couvert le versement des indemnités de ruptures ne suffisent pas à en déterminer le régime fiscal et social. Quelques règles pour remplir votre déclaration d’IRPP et connaître le régime des sommes versées.

A – IMPOSITION : DISTINGUER LES SOMMES SE RATTACHANT A DU SALAIRE DES INDEMNITES

1. Le principe : imposition de toutes les indemnités de fin de contrat
Il s’agit notamment des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités de non-concurrence, des heures supplémentaires etc.
Elles sont intégralement soumises à l’IRPP.

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