La recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République : des soubresauts jurisprudentiels récents

La difficulté réside dans l’existence de dispositions constitutionnelles offrant au Président de la République une immunité juridictionnelle pendant son mandat pour les actes qu’il n’accomplit pas en qualité de Président.Modifié par une révision du 23 février 2007, l’article 67 de la Constitution prévoit ainsi que le chef de l’État « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »