La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle face à ce mode de rupture au succès continue dont les effets pervers ne cessent pourtant d’être dénoncés.

En décembre 2012, plus d’1.000.000 de ruptures conventionnelles avaient été signées depuis juin 2008 ! Or, 93% des salariés ayant signé des ruptures conventionnelles en 2012 s’inscrivaient par la suite en tant que demandeurs d’emploi.

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur le fait que les parties ne peuvent renoncer par avance à leur droit de contester la rupture conventionnelle (Cour de cassation, arrêt du 26 juin 2013).

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