Mails, messages, fichiers et disques durs : la frontière entre le « personnel » et le « professionnel » conditionnée par la mention « PERSONNEL ».
Dans son arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation est venue encore préciser la frontière entre le « personnel » et le « professionnel ».
La règle est que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Cette règle pose une présomption générale.
La Cour de cassation en déduit que « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié » (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2013).