C’est l’une des réponses de Manuel Valls à la grogne des policiers. Un décret qui entre en vigueur vendredi 16 octobre a été publié au journal officiel créant la transaction pénale (1).

Cette dernière permet à un officier de police judiciaire de « transiger » avec un contrevenant reconnaissant les faits. Le gradé pourra lui proposer de payer une simple amende, l’auteur évitant ainsi un renvoi devant le tribunal.

Tous les délits ne seront pas concernés : la transaction pénale pourra s’appliquer pour des faits « mineurs », comme l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis, les violences involontaires, l’occupation de hall d’immeuble ou encore le vol à l’étalage (si la marchandise volée n’excède pas 300 €).

L’amende ne pourra alors pas excéder le tiers de la peine normalement encourue devant le juge.

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