L’avocat d’enfant, ça devrait être automatique
- L’avocat d’enfant, ça devrait être automatique
- Pour une désignation systématique en assistance éducative
« Si j’avais pu bénéficier d’un avocat quand j’étais petite, je n’aurais pas été seule, je n’aurais pas été ballottée de droite à gauche, j’aurais pu faire valoir mes droits. » Voilà ce que partageait il y a quelques mois en audience une mère, Read More
L’audition libre du mineur… le refus de droits minorés
LA PRÉSENCE DE L’AVOCAT AUPRÈS DU MINEUR NE DOIT SOUFFRIR AUCUNE EXCEPTION
Le droit à un avocat est rappelé, pour les majeurs comme pour les mineurs, par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 qui dispose, en son point 3 c) « tout accusé a le droit (…) c) de se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent »Read More
La SNCF condamnée dans un conflit du travail hors norme
Le conseil de prud’hommes de Paris a jugé « sans cause réelle et sérieuse » le licenciement d’un cheminot qui avait fait l’objet d’une enquête administrative concluant à sa possible dangerosité.
Rupture conventionnelle collective : mode d’emploi.
I. Les modalités de suivi de l’état de santé des salaries I.1.Le suivi médical Depuis le 1er janvier 2017, en application des articles L.4624-1 et suivants du Code du travail, le suivi médical est assuré par : – Des visites d’information et de prévention lors de l’embauche et de manière périodique pour les salariés qui ne sont pas affectés à des emplois à risques. Read More
Justice. Des cages de verre dans les prétoires
Les avocats dénoncent la généralisation des nouveaux box dans les salles d’audience. Le barreau des Hauts-de-Seine assigne ce matin la garde des Sceaux en justice.
Ils ont discrètement poussé pendant l’été. Au retour des vacances, les avocats ont eu la surprise de découvrir des cubes de verre entourant désormais les prévenus dans les salles d’audience des tribunaux.
Santé au travail (suivi médical et inaptitude) : les réformes initiées depuis la loi du 8 août 2016.
I. Les modalités de suivi de l’état de santé des salaries I.1.Le suivi médical Depuis le 1er janvier 2017, en application des articles L.4624-1 et suivants du Code du travail, le suivi médical est assuré par : – Des visites d’information et de prévention lors de l’embauche et de manière périodique pour les salariés qui ne sont pas affectés à des emplois à risques. Read More
Harcèlement / souffrance au travail : l’inaction de l’employeur peut être sanctionnée par la résiliation judiciaire du contrat.
L’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cette obligation lui impose de prendre les mesures nécessaires pour atténuer un conflit dont il a connaissance et qui met en danger la santé d’un salarié (Cass. Soc., 19/11/2015, n°13-26199). Read More
Le Conseil constitutionnel recadre les « contrôles au faciès »
La pratique des procureurs de la République requérant ces contrôles d’identité et des services de police les réalisant n’est pas conforme à la loi, a implicitement reconnu le Conseil.Read More