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Actualités

Un recueil des dernières publications et d’articles récents en lien avec nos compétences, ainsi que d’événements importants.

Mails, messages, fichiers et disques durs : la frontière entre le « personnel » et le « professionnel » conditionnée par la mention « PERSONNEL ».

Dans son arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation est venue encore préciser la frontière entre le « personnel  » et le « professionnel  ».

La règle est que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.Read More

Usage de cannabis, conduite sans permis… des infractions désormais sanctionnées par une amende

C’est l’une des réponses de Manuel Valls à la grogne des policiers. Un décret qui entre en vigueur vendredi 16 octobre a été publié au journal officiel créant la transaction pénale (1).

Cette dernière permet à un officier de police judiciaire de « transiger » avec un contrevenant reconnaissant les faits. Le gradé pourra lui proposer de payer une simple amende, l’auteur évitant ainsi un renvoi devant le tribunal.Read More

Retour sur le succès du Concours Lysias édition 2015

Le fracas de l’éloquence a bien retenti jusqu’en salle Vedel lors de la finale du Concours Lysias. Flora Boillaut (L1), Benjamin Sabbagh (L2) et Mathieu Deglas (L3) ont remporté l’édition 2015 du concours Lysias Paris-Sud, un concours de plaidoirie et d’éloquence récompensant les étudiants les plus créatifs, originaux, juridiques mais surtout les plus éloquents.Read More

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